Vos droits
L'Union Européenne a finalisé un projet de réglementation des données personnelles. Celui-ci sera applicable dans tous les pays de l'Union Européenne en 2018.
Le projet tient en 6 points :
- Il doit être possible de récupérer les données transmises à une plate-forme (par exemple les réseaux sociaux).
- D'avoir plus de lisibilité sur ce qui est fait de nos données et de pouvoir facilement les rectifier.
- Les services en ligne doivent avoir le consentement des parents pour les mineurs de moins de 16 ans.
- En cas de problème, il doit être possible de s'adresser à l'autorité de protection des données de son pays même si l'hébergement provient d'un autre pays.
- En cas de violation des droits, l'entreprise encours une sanction financière pouvant aller jusqu'à 4% de son chiffre d'affaire.
- En cas d'atteinte à la vie privée, avoir la possibilité de se faire déréférencer.
La CNIL a présenté sous forme de poster intitulé "Plus de droits pour vos données" ces 6 points.
Comment réagir face à un contenu illicite ?
Sur le site eduscol.education.fr, un article très complet est présenté sur la façon de réagir face à un contenu illicite. Il est orienté Education National mais reste valable pour tout le monde.
En résumé, on peut lire sur cet article que toute personne peut être confronté à des contenus illicites (élèves, professeurs, établissement scolaire) et dans ce cas, il existe deux voies pour réagir et obtenir le retrait : Le Signalement et la Notification.
Le signalement est proposé directement par la plate-forme (exemple Facebook, YouTube) via un onglet associé à chaque contenu.
Il est possible également de faire le signalement directement sur le site du ministère de l'intérieur : www.internet-signalement.gouv.fr
Les signalements sont traités par des policiers et gendarmes affectés à la Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos).
En cas de doute, la plateforme « pointdecontact.net » de l'Association Française des Prestataires de l'Internet (AFPI) effectue une préqualification du contenu avant de faire suivre, si justifié, le signalement auprès de Pharos.
La notification permet de porter à la connaissance de l'hébergeur l'existence du contenu illicite et de demander son retrait.
La loi impose aux hébergeurs de lutter contre les infractions les plus graves. Ils doivent mettre en place un dispositif permettant de porter à leur connaissance les données portant sur :
- Des crimes contre l’humanité ;
- La provocation à la commission d’actes terroriste et de leur apologie ;
- L’incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;
- La pornographie enfantine ;
- L’incitation à la violence, et notamment celle faites aux femmes ;
- Les atteintes à la dignité humaine.
Le site du Monde.fr précise également qu'en droit français, les hébergeurs ne sont pas tenus de surveiller de manière préventive tout ce qui est publié sur leur plate-forme – en revanche, ils doivent supprimer tous les contenus « manifestement illégaux » qui leur sont signalés, et mettre à disposition du public des formulaires de signalement aisément accessibles.
Un simple courrier électronique ou postal suffit pour lui faire cette notification.